 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendr» un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. Art. bh. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...comme en matière de contributions publiques. ART. 68. — Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus régléc aux époques qui auront été fixécs, le l'réfrl rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. Art. 66. — Dans le mois de la déclaration d'utilité publique,... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...la caisse du receveur « général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement K dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. » Le montant des frais restait alors indéterminé. Plus tard, les cahiers îles charges l'ont limité.... | |
 | Mining law - 1887 - 450 pages
...reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la compagnie, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 15. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la compagnie.... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...Art. 14. — Les frais de visite et de surveillance des travaux seront supportés par la société et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Enregistrement. Art. 15. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés... | |
 | Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...entendus. Art. 11. —Les frais de visite et de surveillance des travaux seront supportés par la société et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. là. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportes par la société.... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. ART. 66. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...reconnaissance des traTtux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la compagnie, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 15. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges serenl supportés par la compagnie.... | |
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Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 
