 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 'La compagnie sera tenue notamment de rembourser les frais faits dans le département de Saône-et-Loire... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...montant dans la caisse du receveur général pour être versé à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...comme en matière de contributions publiques.— Art. 29. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...et le montant en sera recouvré comme en matière d« contributions publiques. Art. 30. Dans les trois moi« qui suivront l'approbation de l'adjudication,... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes , an profit du département. Cautionnement. 66. Avant la signature de l'acte de concession... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...Si ta compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...comme en matière de contributions publiques. ART. 08. — La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...versé pas la somme ci-dessus réglée aux époque» qui uirint été fixées , le préfet rendra an rôle exécutoire et le montant en sera recouvré , comme en matière de contributions directes, an profit du département. ..' i •-.' .i!..!j :q îllin:- 7 • •!• ' i« • ii.l'li-'.,:.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...receveur général pour être distribué à qui de droit En cas de non-versement dans le délai fixe* le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...comme en matière de contributions publiques. Art. 29 bis. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places, et dans la zom> dos servitudes,... | |
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...Ces frai», dans au cun cas , ne devront eicéder trente mille francs par an. Eu cas de non versement dans le délai fixé , le préfet rendra un rôle...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution publique. 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et dans la tone... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...des finances, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai lixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 32. Si, dans le délai d'une année, a dater du décret de concession, les concessionnaires ne se sont... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions publique?. 68. Avant la signature du décret qui ratilicra l'acte de concession, la compagnie déposera... | |
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Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 
