 | Max Huber - Decedents' estates - 1898 - 350 pages
...n'y ait donné son consentement . . . Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été etablis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur . . ." Art. X: „La Bulgarie... | |
 | Max Choublier - Eastern question - 1899 - 538 pages
...pied d'une parfaite égalité. Les immunités et les privilèges des sujets étrangers, ainsi cj iules droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. Авт. 9. — Le montant du trihut annuel que la principauté de Bulgarie payera à la Cour suzeraine,... | |
 | M.-J. Spalaïkovitch - Bosnia and Hercegovina - 1899 - 400 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires (1) Archives diplomatiques, 1882-1883, t. VI, p. 150. tels qu'ils ont été établis par les capitulations...modifiés du consentement des parties intéressées. » Enfin, d'après l'article 13 du traité de Berlin : « Il est formé au sud des Balkans une province... | |
 | Henri Ebren - International law and relations - 1900 - 412 pages
...qu'elle y ait donné son consentement. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...modifiés du consentement des parties intéressées. » Cet article applique à la Bulgarie tous les traités passés par la Porte, et notamment les capitulations.... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges de sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant à la banque que la S. Porte désignera ultérieurement,... | |
 | Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 152 pages
...du traité de Berlin dispose que : « les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées ». En reconnaissant la Roumanie et la Serbie comme Etats indépendants, le Congrès de Berlin y mit... | |
 | Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 152 pages
...du traité de Berlin dispose que : « les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...qu'ils ont été établis par les capitulations et Jes usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des Parties intéressées. ART. 9. — Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour suzeraine,... | |
 | Miloš Boghitchévitch - Autonomy - 1903 - 278 pages
...etrangers ainsi que les droits de jurisdiction et de protection consulaires tels qu'ils ont e'te etablis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas et6 modifies du consentement des parties interessees." mals hervorgehoben, als integrierenden Bestandteil... | |
 | Robert Ravaut-Bignon - Consular jurisdiction - 1905 - 170 pages
...privilèges des « sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction con« sulaires, tels qu'ils sont établis par les capitulations « et les usages resteront...« n'auront pas été modifiés du consentement des par« tics intéressées. » Et comme aucun consentement n'est intervenu depuis l'acte de Berlin, il... | |
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Principauté. Les nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils... 
