 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits dcjuridiction et de protection consulaire, tels qu'ils ont été établis par les capitulations...modifiés du consentement des parties intéressées. Art. IX. « Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...modifiés du consentement des parties intéressées. ART. IX. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie payera à la Cour Suzeraine en... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tets qu'ils ont été établis par les capitulations et...resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés'du consentement des parties intéressées. ARTICLE 9. Le montant du tribut annuel que la... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1890 - 658 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...Capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur, tant qu' iln'auront pas été modifiés du consentement des Parties intéressées. ART. IX. Le montant du... | |
 | Naum I. I︠A︡nchev - Aliens - 1892 - 128 pages
...pied d'une parfaite égalité. » « Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. » L'art. 20 du même traité stipule : « Les traités, conventions et entre la France et la Porte... | |
 | Léon Larivière - Rome - 1892 - 202 pages
...qu'elle y ait donné son consentement. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...tels qu'ils ont été établis par les capitulations elles usages resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas éte modifiés du consentement des... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...pied d'une parfaite égalité. » " Les immunités et privilèges des sujets étrangers, aiusi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. » La Bulgarie a été détachée de la Turquie par le traité de Berlin, alors qu'elle était régie... | |
 | Henri Appleton - Annexation (International law) - 1895 - 224 pages
...suzeraineté du sultan. Le problème de la contribution aux dettes est résolu dans l'article 9 : « Le montant du tribut annuel que la principauté de...Cour suzeraine, en le versant à la banque que la Sublime-Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances signataires... | |
 | Max Choublier - Eastern question - 1897 - 556 pages
...le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et les privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. ART. 9. — Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie payera à la Cour suzeraine,... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1898 - 808 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...tels qu'ils ont été établis par les Capitulations el les usages, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiès du consentement... | |
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Principauté. Les nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils... 
