 | Economic geography - 1920 - 672 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires,...montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine, en le versant à la banque que la S. Porte désignera ultérieurement,... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Balkan Peninsula - 1920 - 690 pages
...etrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils ont ete etablis par les Capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas ete modifies du consentement des parties interessees. ARTICLE IX. Le montant du tribut annuel que la... | |
 | History, Modern - 1878 - 802 pages
...le pied d'une parfaite égalité, j. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant à la banque que la S. Porte désignera ultérieurement sera... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...du consentement des parties' intéressées. Article LX. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant... | |
 | Comparative law - 1907 - 804 pages
...ait donné son consentement... € Les immunités et les privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...du consentement des parties intéressées. Article 20 : c Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus... | |
 | International law - 1892 - 814 pages
...porte expressément : « Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits dp juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils...modifiés du consentement des parties intéressées. » Et comme aucun consentement n'est intervenu depuis l'acte de Berlin, il est hors de toute contestation... | |
 | France - France - 1922 - 870 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis parles capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés... | |
 | Comparative law - 1881 - 692 pages
...sujets étrangers, ainsi que leurs droits de juridiction et de protection consulaire, resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées. Le montant du tribut annuel que la Bulgarie paiera à la Sublime Porte sera déterminé par un accord... | |
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Principauté. Les nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils... 
