...(art. 13) que le témoin a droit à des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lien, « sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une...

...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...

...est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour eu vertu des tarifs et règlements en vigueur dans le pavs où l'audition aura lieu, ou, à défaut...

...sauf le cas où le gouvernement croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre...

...Dans ce cas, des trais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accords» d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition Jfrra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins de", magistrats île sa...

...le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; et , en cas de consentement , il lui...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. •\Ht . \ U. tiM |tiVM>nlo Convention ne sont exécutoire que vingt jours après sa |mMù«ti<Mt i...

...l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition d#vra avoir lieu '". Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant...

...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance...

...pays esl nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera il se rendre ù l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs cl règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement...

...pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera Д se rendre a l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage ri de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir...