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" Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 96
by Netherlands - 1859
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...a restituição das despezas resultantes da execução da deprccada. ART. XI. I85Í tation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART XII. Lorsque, dans une cause...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera nccordé de- l'r.-iis u'e voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit a*oir lieu. 14. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 24

Belgium - Law - 1860
...témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. Art. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...règlements en vigueur dans le pays où l'audition , doit avoir lieu. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1860
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Art. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera è se rendre il l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera...et de séjour d'après les tarifs et règlements en vignenr dans le pays où l'andition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Wurtemberg...
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Raccolta delle leggi e disposizioni di pubblica amministrazione ..., Volume 11

States of the Church statutes - 1860
...le Gouvernementdu pays auquel appartient le témeoin l'engagera à se rendre a l' invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tariìs et réglements en vigueur dans le pays où l' audition doil avoir lieti. Ati. 44. Allorquando...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

Italy - 1875
...l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage e de séjour lai seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera...dans le pays, où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre État, ou bien...
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