 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...a restituição das despezas resultantes da execução da deprccada. ART. XI. I85Í tation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART XII. Lorsque, dans une cause... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera nccordé de- l'r.-iis u'e voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit a*oir lieu. 14. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. Art. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...règlements en vigueur dans le pays où l'audition , doit avoir lieu. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Art. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera è se rendre il l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera...et de séjour d'après les tarifs et règlements en vignenr dans le pays où l'andition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Wurtemberg... | |
 | States of the Church statutes - 1860 - 340 pages
...le Gouvernementdu pays auquel appartient le témeoin l'engagera à se rendre a l' invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tariìs et réglements en vigueur dans le pays où l' audition doil avoir lieti. Ati. 44. Allorquando... | |
 | Italy - 1875 - 1238 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage e de séjour lai seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera...dans le pays, où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre État, ou bien... | |
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Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... 
