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" Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 96
by Netherlands - 1859
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...gouvernement du pajs auquel appartient li> lémoin l'engagera à si' rendre ù l'invitation qui lui sera faite ; et, en cas de consentement, il lui sera...séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur daus le pays où l'audiliou devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. La présente Convention...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...l'invitation qui lui sera faite, el, en cas de consfnlenii'iii . il lui sera accordé des frais de voyage el de séjour, d'après les tarifs et règlements en...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Arl. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'enfagera à se rendre à l'invitation qui ii sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage el de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voy.ige et de séjour, d'après les tarifs «I règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarils et règlements en vigueur dans le pa\s où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. lorsque, dans...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera k se rendre k l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consente•ment, il lui sera...de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigneur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 11. Lorsque, dans une cause pénale,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pats où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. j ni M [ne, dans une cause pénale instruite dans l'un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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