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" Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 96
by Netherlands - 1859
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...la notification. frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

Alfred Villefort - France - 1872
...l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien; il pourra lui ftrp fait, sur sa demande, par les soins dos magistrats de sa résidence. l'avance...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et do séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu....
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. trats...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. X. Lorsque dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans 1 autre Royaume, ou...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 9. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays,...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - Europe - 1874
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation de frais résultant...
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Droit international: Traité de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - Extradition - 1874 - 582 pages
...le gouvernement du pays auquel appartient le témoin /'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage cl de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...Gouvernement. En cas de consentement du témoin, Ics frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, ou, a son choix, d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis ; il pourra lui étre fait, sur...
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Deutsche Auslieferungsverträge: Korrekter Abdruck der vom Deutschen Reiche ...

Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 136 pages
...nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera laite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article X. Lorsque dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Royaume,...
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