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" Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 92
by Netherlands - 1859
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...qui suit: Dans les cas où les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu dudit article 16 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu , ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880 - 518 pages
...le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soitsa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera h se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880 - 720 pages
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. ART. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Part 2

Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; et. en cas de consentement, il lui sera...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays en l'audition devra avoir lieu. ABTICLE 9. —Lorsque, dans une cause...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880 - 648 pages
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlementa en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu de l'article 16 du traité du 15 janvier 1875 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu, ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...sera accordé par l'Etat 1 877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après le* 5/n nov. tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie et en Grèce, appelées rn témoignage devant les Tribunaux de l'un...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte...
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