Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 96
by Netherlands - 1859
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...qui suit: Dans les cas où les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu dudit article 16 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu , ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soitsa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera h se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. ART. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
Full view - About this book

Traite de droit penal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore - Criminal law - 1880 - 959 pages
...témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; et. en cas de consentement, il lui sera...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays en l'audition devra avoir lieu. ABTICLE 9. —Lorsque, dans une cause...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlementa en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause...
Full view - About this book

La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 179 pages
...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où...
Full view - About this book

Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu de l'article 16 du traité du 15 janvier 1875 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu, ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...sera accordé par l'Etat 1 877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après le* 5/n nov. tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie et en Grèce, appelées rn témoignage devant les Tribunaux de l'un...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera...en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF