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" Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 96
by Netherlands - 1859
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour caleulés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - Extradition - 1883
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...les lois du pays où elle doit être suivie, soit un délit de nature purement fiscale. Art. 10. — Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat ou la communication de documents ou pièces de conviction qui s'y trouvent entre les mains des autorités...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...faite et, dans ce cas, il devra être dédommagé par l'État intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...vigueur dans -le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra devant...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 200 pages
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement, il lui sera accordé dos frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui pera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera a se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et deséjour, d'après les tarifsetrèglementsen vigueur dans le pays oü l'audition devra avoir reglementen,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition 1874 devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - Russia - 1888
...государств*, яввл570 571 son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XIII. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat,...
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