 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour caleulés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...les lois du pays où elle doit être suivie, soit un délit de nature purement fiscale. Art. 10. — Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat ou la communication de documents ou pièces de conviction qui s'y trouvent entre les mains des autorités... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...faite et, dans ce cas, il devra être dédommagé par l'État intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...vigueur dans -le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra devant... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement, il lui sera accordé dos frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui pera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera a se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et deséjour, d'après les tarifsetrèglementsen vigueur dans le pays oü l'audition devra avoir reglementen,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition 1874 devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa... | |
 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...государств*, яввл570 571 son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XIII. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat,... | |
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Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... 
