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" Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 96
by Netherlands - 1859
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. ART. XIII. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais do voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des Irais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition...
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Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 55 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896
...l'invitation qui lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au Congo ou en Espagne, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...les lois du pays où elle doit être suivie, soit un délit de nature purement fiscale. Art. 10. — Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre État ou la communication de documents ou pièces de conviction qui s'y trouvent entre les mains des...
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Documents diplomatiques: Revision des traités tunisiens [12 mai] 1881-[16 ...

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 87 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu , sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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Il Montenegro

Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 208 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au Monténégro ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentiment, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, souf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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