Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 42
by Netherlands - 1859
Full view - About this book

Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...la comparution personelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, sou Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de se jour, d'après les tarifs et règlements en vig ueur dans les pays où l'audition devra s'effec...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. ART. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...la comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; et,...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 802 pages
...comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite ; et, en cas de consentement,...frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou desirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et ,1845 de séjour d'après les tarifs et règlemens en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer....
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854 - 1244 pages
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans où l'audition devra avoir lieu. instruite dans l'un des dem pays , la confrontation decriminels détenus...
Full view - About this book

Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858 - 662 pages
...rendre k l'invilalion qui lui sera faite, et, m cas de consentement , il lui sera accordé des 'rais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels...
Full view - About this book

Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 30 pages
...personnelle; d'un témoin, dans l'autre pays, est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...règlements en vigueur dans le pays où l'audition de\ra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels, détenus...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et ,...règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF