 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1900 - 1012 pages
...d'un tömoin dans l'autre pays est necessaire ou desiree, son gouvernement l'engagera a se rendrc ä l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accordü des frais de voyage et de sejour d'apres les tarifs et reglemeats en vigueur dans le pays... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témuin une plus lurte indemnité.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1902 - 988 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentement, il lui...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...12258. à se rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentement, il n BrMÎïî». 1"" sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règle21. Dez.i895. nients en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...qui suit : Dans le cas où les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu du dit article 16 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu, ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou dans la République de Saint-Marin, Art. 14. Fiel is uitdrukkelijk... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir alkmer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...l'invitation qui lui est faite et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Suède et en Norvège ou en Belgique, appelées en témoignage devant les... | |
| |
... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... 
