 | Portugal - 1855 - 12 pages
...personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...personnelle d'an témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin rengagera i se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il loi sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en rigueur... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...1854 d'un témoin, dans l'autre pays, est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. XII. Lorsque, dans une cause... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...temoin est necessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le temoin l'engagera ä se rendre ä l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accorde des frais de voyage et de sejour, d'apres les tarifs et reglements en vigueur dans 1e pays... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...~°i|)lomalique, et il y sera duuue suite gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera nccordé de- l'r.-iis u'e voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...comparution d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Art. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...commission rogaioire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...règlements en vigueur dans le pays où l'audition , doit avoir lieu. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. Art. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera è se rendre il l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement,...et de séjour d'après les tarifs et règlements en vignenr dans le pays où l'andition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Wurtemberg... | |
 | States of the Church statutes - 1860 - 340 pages
...nécessaire, le Gouvernementdu pays auquel appartient le témeoin l'engagera à se rendre a l' invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tariìs et réglements en vigueur dans le pays où l' audition doil avoir lieti. Ati. 44. Allorquando... | |
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... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... 
