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" ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 46
by Netherlands - 1859
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 8 pages
...personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...personnelle d'an témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin rengagera i se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il loi sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en rigueur...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...1854 d'un témoin, dans l'autre pays, est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. XII. Lorsque, dans une cause...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...~°i|)lomalique, et il y sera duuue suite gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera nccordé de- l'r.-iis u'e voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1860
...comparution d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Art. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...commission rogaioire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...règlements en vigueur dans le pays où l'audition , doit avoir lieu. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 24

Belgium - Law - 1860
...d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. Art. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera è se rendre il l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement,...et de séjour d'après les tarifs et règlements en vignenr dans le pays où l'andition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Wurtemberg...
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Raccolta delle leggi e disposizioni di pubblica amministrazione ..., Volume 11

States of the Church statutes - 1860
...nécessaire, le Gouvernementdu pays auquel appartient le témeoin l'engagera à se rendre a l' invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tariìs et réglements en vigueur dans le pays où l' audition doil avoir lieti. Ati. 44. Allorquando...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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