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" ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 46
by Netherlands - 1859
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

Italy - 1875
...l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage e de séjour lai seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en...dans le pays, où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre État, ou bien...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. La présente Convention...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...est nécessaire, le gouvernement du pajs auquel appartient li> lémoin l'engagera à si' rendre ù l'invitation qui lui sera faite ; et, en cas de consentement,...séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur daus le pays où l'audiliou devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...de consentement, il lui sera accordé des frais de voy.ige et de séjour, d'après les tarifs «I règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...d'un témoin est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du pays, où il se trouve, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé par le Gouvernement requérant des frais de voyage et de séjour à partir du jour où il aura quitté...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...l'invitation qui lui sera faite, el, en cas de consfnlenii'iii . il lui sera accordé des frais de voyage el de séjour, d'après les tarifs et règlements en...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Arl. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'enfagera à se rendre à l'invitation qui ii sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage el de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...dans 1'autre pays est necessaire ou desiree, son gouvernement 1'engagera a se rendre a 1'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accorde des frais de voyage et de sejour d'apres les tarifs et reglements en vigueur dans le pays ou...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien...
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