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" ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 46
by Netherlands - 1859
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarils et règlements en vigueur dans le pa\s où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. lorsque, dans...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera k se rendre k l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consente•ment,...de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigneur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 11. Lorsque, dans une cause pénale,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pats où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. j ni M [ne, dans une cause pénale instruite dans l'un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence,...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1852
...personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera h se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, se gerne bet llnbetbolb eg...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. La présente convenu; n ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication 1 elle continueia...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, à partir de sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats des» résidence, l'avance de tout ou...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au té.noin une plus forte indemnité....
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