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" ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 46
by Netherlands - 1859
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876
...désirée, son ;."•• vernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en a de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, h près les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition (fera avoir lieu. Art. 15....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...demander line audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française. gagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera'accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...constatant la notification. RKI'UULIQUK FIU1NÇAISE. — culés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il ришта lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats do sa résidence, l'avance...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin- l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lue sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...qui suit: Dans les cas où les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu dudit article 16 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu , ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soitsa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement...
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Traite de droit penal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore - Criminal law - 1880 - 959 pages
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; et....et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays en l'audition devra avoir lieu. ABTICLE 9. —Lorsque, dans une cause...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur...
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La Estradizione dei delinquenti: con La raccolta dei trattati vigenti tra ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 260 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, les tarifs...
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