 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement, il lui sera accordé dos frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre -à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin des frais de voyage et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui pera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera aserendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé voldoet, zullen hem reis- en verblijfkosten worden toegekend volgens de tarieven en reglementen, van... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition 1874 devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa... | |
 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...свидетель, upoI860 r. Л? 550. l'autre pays est nécessaire ou désirée, | sou gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera ac- ¡ cordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'État intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais do voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra... | |
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... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... 
