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" ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 46
by Netherlands - 1859
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre -à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin des frais de voyage et...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui pera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera aserendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé voldoet, zullen hem reis- en verblijfkosten worden toegekend volgens de tarieven en reglementen, van...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition 1874 devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - Russia - 1888
...свидетель, upoI860 r. Л? 550. l'autre pays est nécessaire ou désirée, | sou gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera ac- ¡ cordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'État intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais do voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des Irais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition...
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