Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Les codes haītiens annotés - Page 19by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
| Réunion - 1861 - 668 pages
...personnes punissables , excusables ou responsables, pour crimes ou pour délits. CHAPITRE UNIQUE. Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves,... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 576 pages
...Les complices d'un crime ou d'un délit, dit le Code pénal, art. 5Î> cl 60, livre n, seront puois de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en auroit disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connoissance, aidé... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...des choses, légalement son complice ; — Attendu que les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauflescas où la loi en aurait disposé autre- 7 nient; que c'est donc justement que Pelley a | son... | |
| 1862 - 358 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement илe chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. ART. 89. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. . ART. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons,... | |
| vicomte François René Chateaubriand - 1862 - 444 pages
...dénégation. « Les complices d'an crime ou d'un délit, dit le Code pénal, art 59 et 60, livre n, seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les... | |
| Maurice Pujos - Administrative law - 1862 - 224 pages
...moment de la perpétration du délit ou du crime. (1) « Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la « même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, « sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. » (Code pénal, art. 59.) 1II. Nous arrivons à la... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1862 - 676 pages
...N'enveloppe-t-elle pas dans ses arrêts les complices du criminel comme le criminel Iui-même? « auteurs mames de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi » en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux » qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou... | |
| C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...assimilée au meurtre lui-même ; car,- aux termes de l'article 59 du Code pénal, les complices d'un crime seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime j sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ; on doit d'autant moins hésiter à reconnaître,... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...3 seraient absolument vides de sens. Vous retrouvez le même langage dans l'art . 59 : Les complues d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que LES AUTSCBS... En un mot, la pluralité d'auteurs n'entraîne pas, ne nécessite pas la complicilé. Plusieurs... | |
| Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; i Art. 59. « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement; » Art. 62. (Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées... | |
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