...elle consiste aussi dans le recel du corps du délit. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de...crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. En général les stipulations des traités internationaux d'extradition atteignent...

...PEINES APPLICABLES AUX COMPLICES. 306. I. Aux termes de l'art. 59 : « Les complices d'un crime • • d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de a crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ». Si c'est la même...

...24 avril.) 2° Complicité. — En matière de complicité le Code pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » La question qui se pose est donc de savoir si la loi de 1885 a disposé que les complices ne seraient...

...— En matière de complicité le Gode pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime cru d'un délit seront punis de la même peine que les...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. > La question qui se pose est donc de savoir si la loi de 1885 a disposé que les complices ne seraient...

...grootendeels overeenstemmende met die van den Franschen ('ode Pénal, handelen over medeplichtigheid. Art. 5G. „Les complices d'un crime ou d'un délit seront...auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement." Art. 57. „Seront punis comme complices d'une action qualifiée...

...individu travaillant habituellement dans la maison ou sur l'habitation où il aura volé ; Article 44. — Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ; Article 45....

...principes généraux permettent également ici une solution facile. L'art. 59 du Code pénal dit que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Pourquoi dès lors...

...mineure, ses complices peuvent être néanmoins poursuivis ? Aux termes de l'article 59 du Code pénal, « les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mômes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. » II est...

...auquel la loi sur la presse n'apporte aucune exception , « les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit » . Elle importe peu également au point de vue de la situation respective des codélinquants : le...

...plus être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'article 42. « Art. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, saut' les cas où la loi en aurait disposé autrement. « Art. 60. — Seront punis comme complices...