...1371 à 1381 C. civ. V. Contrat, n. 10 etsuiv. 2«Dcs délits et des quasi-délits. V. Délit. 42. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la Saute duquel il est arrivé à le réparer. V. 1382 à 1386 C. civ., et Dommages. 43. Le code de commerce...

...privé : d'après l'article i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme (fût-ce un ministre) , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel /J est arrivé , à le réparer. Ce principe souffre , il est vrai , une certaine limitation quand...

...dans l'art. i38a «lu C. c., lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage, oblige celai, par la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, » et surabondamment dans les art. i...

...civil, titre iv, chapitre 2; il est intitulé DES DÉLITS et , et commence à l'article 1382; le voici : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige «lui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cet article n'a pas besoin de commentaire;...

...Delvinconrt, loc. cit.; Touiller, t. 3, n» 333; Favard, Rép., sect. 2, § 4, n° 14). —En effet, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faule duquel il esl arrivé, à le réparer (art. 1582). Or si, malgré les distances observées, les...

...demander ne résulte pas de l'ordonnance; elle ne l'a pas créé , il est dans les principes du droit i « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute de qui il est arrivé de le réparer fart. 1382 Cod. civ. ). « L'inobservation de la loi ou des règlements...

...l'agent passible d'uncpeine. En général, et d'après le principe posé dans les art. 1382 et 1383 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, engage sa responsabilité, et il doit même répondre des dommages qu'il a causés, non- seulement...

...aux frais du procès prononcée contre la prévenue : Atlenduqu'aux termes de l'art. 1382 c. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer ; — Attendu qu'en matière correctionnelle, comme en matière criminelle, la question...

...serait arrivé par son fait, par sa négligence; dès-lors, il devrait en demeurer responsable. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige, dit l'art. i38a du Code civil, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» «Chacun...

...par pénal, et les dommages fondés sur le grand principe de l'art. 1382 C. civ., et suivant lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige son auteur à le réparer"» Qu'importé à celui qui a eu bras ou jambes cassés , que \? roi puisse...