...individus, afin de compléter la réparation que la société est en droit d'exiger du coupable. Aux termes de l'article 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage illicite oblige son auteur à le réparer. Cependant, si ce fait est...

...la réparation d'un préjudice pouvait être poursuivie était contenu dans l'art. 1382 C- civ. : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui jpar la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Que, le 26 juin 1878, le Grand Conseil du canton...

...suivants du Code civil qui sont, en quelque sorte, l'expression même de la raison universelle. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il estarrivé à le réparer. » Ainsi s'exprime l'article 1382. Les Compagnies sont donc, en principe,...

...commerce où il obtiendra des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, dont le principe est dans l'article 1382 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La question ne fait pas...

...Restauration moins libérale que l'ancienne jurispru(1) Code civil, art. 13, S 2 : Tout fait queleonque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer. Art. 13, § 3: Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement...

...loi nouvelle — était aussi simple que draconienne; elle tient tout entière dans le fameux article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme...cause à autrui un dommage oblige celui par la faute de qui il est arrivé, à le réparer, »et dans les articles 1383 et 1384 qui sont comme les conséquences...

...du droit, sans que celte lésion soit réparée. Aussi la Loi édicte-l-elle celte règle générale de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque...l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui pur la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Un fait de cette nature, du moment qu'il est...

...jusqu'à une date récente rien que les règles générales de responsabilité édictées par le Gode civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage... » (art. 1382), et par le Code pénal (art. 319) : « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,...

...systèmes différents. Nous les exposons ci-après : § lr. — Responsabilité délictuelî«. 1. — Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. Ainsi s'exprime l'art. 1382. » La loi, dit LAURENT, prend le mot faute dans sa plus large...

...l'action en dommages-intérêts sur le principe général posé par l'art. 1382, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est anïvé à le réparer ? lin réalité on ne peut pas s'y tromper. Ces décisions de quelque façon...