 Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par...  Journal des administrations communales - Page 5111896Full view - About this book
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...le double des registres, dont le dépot doit avoir lieu audit greffe. Art. 4o. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de premiere... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 4.'». Toute personne pourra Les dispositions contenues dans le présent titre...communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de di extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. » Art. 12. « Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Ces actes et « les extraits délivrés conformes aux registres, et « légalisés par le président... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...registres dont le dépOt doit avoir lieu andit greffe. 45. Toute personne pourra se faire délirrer. 28 avr. 1*32. v *M*. Î71 (tette de 1810). L« «gabond» ou gens b^ _j juroot été lé •a traits délivrés conformes aux registres, et légalises par le président du tribunal de première... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 45. — Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audif greffe. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres *, et légalisés par le président du tribunal de première... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...derechef à Tlnfroduction de cet ouvrage. ART. 4& Tewle personne pourra, se faire délivrer par tes dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première... | |
 | Local government - 1870 - 390 pages
...refuser, dans ce cas, à délivrer la pièce qu'on lui demande? » D'après l'art. 4o du code civil, tonte personne peut se faire délivrer, par les dépositaires...registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Ainsi, lorsqu'une personne requiert un extrait d'acte de l'état civil, l'officier à ce commis ne... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...greffe, avec le double des registres, dont le dépôt doit avoir lieu au greffe. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits, délivrés conformes aux registres et légalisés parle président du tribunal ou par le... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 45. — Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première... | |
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