 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Le Code ne s'occupe pas, en effet, du domicile politique. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (2). = L'une habitation réelle. Il faut tout à la fois le (1) le domicile d'un capitaine de navire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...8", 420. — /. cr. 91. 1O3. Le changement de domicile s'opérera par le faitd'nne habitation ruelle let 1*4. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite ont à la municipalité... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...comme nous le disions tout à l'heure, donne le moyen de constater le domicile. Suivant l'art. 103 du code civil, le changement de domicile s'opère...le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu jointe à l'intention d'y Axer son principal établissement. L'art. 104 porte, que la preuve de l'intention... | |
 | 1841 - 850 pages
...» III (103 , 105). « A défaut de déclaration expresse , « le changement de domicile s'opérera par le fait « d'une habitation réelle dans un autre...lieu, joint « à l'intention d'y fixer son principal établisse« ment. » IV (105). « La preuve de l'intention dépendra des « circonstances. » V (108).... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...principal établissement. ( Code civil , art. 102.) 595. Le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. (Idem, an. 103.) 596. La preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse, faite, tant à... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...le for d'une contestation déjà liée (2), ni se soustraire aux poursuites de ses créanciers (s). Le changement de domicile s'opère par le fait d'une...habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer ou d'y former son principal établissement. (Art. 105.) La simple translation de résidence... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ajouté qu'à défaut de domicile, la résidence en tiendra lieu.] Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. = D'une habitation réelle. Il faut tout à la fois le fait de l'habitation réelle ut l'intention.... | |
 | 1846 - 780 pages
...Français, quanta l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ; que le changement de domicile s'opère par le fait d'une...habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer; que la preuve de cette intention doit résulter d'une déclaration expresse faite tant... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...pour le domicile, dans la même catégorie que M curés. •» Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement; la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant a la municipalité du lieu... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...met, pour le domicile, dans là même catégorie que Ici curés. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement; la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant a la municipalité du lieu... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
