| Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...l'exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement; que le changement rie domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle...l'intention d'y fixer son principal établissement ; que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse , faite tant à la municipalité... | |
| Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...ne peut cependant, par l'exercice de cette faculté, changer le for d'une contestation déjà liée. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une...dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer, d'une manière permanente et définitive, lesiogede ses affaires. Art. 103. La réunion de ces deux... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...s'il ya plusieurs ayants droit. ( Dcinolumbe , no 348.) 103 — Le changement de demicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. = Pour opérer un changement de domicile, il faut que l'intention et le fait se trouvent réunis :... | |
| Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...transféré son domicile ou le siège de sa fortune; « Attendu que, d'après les art. 105, 104, 105 du Code civil, le changement de domicile s'opère...l'intention d'y fixer son principal établissement ; que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...Cr. Ui. — P. 184.— F. 105. 105. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitat!« réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établiss ment. • — c. KM s., except. ют, ios. J04. La preuve de l'intention résultera d'une... | |
| Commercial law - 1860 - 620 pages
...Anvers, assurons-nous s'il a changé de domicile. Aux termes de l'art. 103 du code civil, ce changement s'opère par le fait d'une habitation réelle dans...l'intention d'y fixer son principal établissement. La preuve de cette intention doit résulter d'une déclaration expresse faite à la municipalité du... | |
| Law reports, digests, etc - 1860 - 720 pages
...code neuchâtelois, art. 53 et 54, disposent identiquement : « Le changement de domii cile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. La i preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite » tant à la municipalité... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...Le domicile une fois établi, se conserve, jusqu'à ce qu'un changement ait eu lieu. Le changement s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à Yintention d'y fixer son principal établissement. .(Art. 103.) La réunion de ces deux conditions... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...la même commune. (Code civ., a. 74.) — Le changement du domicile civil s'opère par le seul fail d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint...l'intention d'y fixer son principal établissement. (Art. 103.) Les citoyens appelés à des fonctions publiques temporaires ou révocables conservent... | |
| Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement et que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, avec intention d'y fixer son principal établissement; Que la preuve de cette intention résulte dos... | |
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