 | 1863 - 1038 pages
...de Villargues, v° Domicile, H"1 27, 28; Dictionnaire du Notarial, 4° édit., eod V, n" 35. N°444. habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, et que la preuve de cette intention résulte soit d ['une déclaration expresse, soit des circonstances;... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...est au lieu où il a son principal établissement. ART. 103. — Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. ART. 104. — La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y lixer son principal établissement. Art. lui. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...Files religieuses. DOMICILE. Le domicile est le lieu où le citoyen a son principal établissement. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. La preuve de l'intention, aux termes de l'article 10 1 du Code Nap., résulte d'une décli ration expresse... | |
 | Law - 1866 - 476 pages
...général Cloquette a conclu au rejet du pourvoi : « Aux termes de l'art. 103 du code civil, at-il dit, le changement de domicile s'opère par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. Pour justifier devant la deputation permanente qu'il avait transféré son domicile à Termoude, et... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1866 - 746 pages
...civils, est au lieu où il a son principal établissement. ART. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Ант. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 218 pages
...au lieu où il a son piinci" pal établissement. " Art. 103. Le changement de domicile s'opè" reía par le fait d'une habitation réelle dans un " autre lieu, joint à l'intention d'y fixer sou prin" cipal établissement. " Art. 106. Lo citoyen appelé à une fonction " publique tempcrairo... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...(Décrété le H mars 1803. Promulgué le 24 du même mois.) 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...toujours pour y revenir après un délai plus ou moins long. 103. — Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'yfiier son principal établissement. SOMMAIRE. I. Pour changer de domicile, il faut l'intention et... | |
 | Law reports, digests, etc - 1868 - 612 pages
...à Paris. — Du 21 mars 1867, jugement ainsi conçu : Attendu qu'aux termes de l'article 103 Nap., le changement de domicile s'opère par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement; que, d'après l'article 104, la preuve de l'iutention résulte d'une déclaration expresse faite, tant... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
