 | 1821 - 506 pages
...emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou. enfin lorsqu'il...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; » Considérant que Geoffroy ne justifie pas que le jugement... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses » immeubles lui a élé notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin » lorsqu'il...quelque acte duquel il résulte nécessairement que L'exécu« lion du jugement a été connue de la partie défaillante. » Ainsi, l'on voit qu'une simple... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...emprisonné, ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés; ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulta nécessairement, que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante: l'opposition... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. « L'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution : pour... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...après que cette exécution a eu lieu ; le deuxième réputant les jugemens par défaut exécutés, lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante; et, dans l'espèce, le jugement du 8 juin ayant reçu l'exécution... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...recommandé , ou que la saisie » d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui » a été notifiée, ou que les frais ont été payés, » ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il v résulte nécessairement que l'exécution du juugement a été connue de la partie défaillante».... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...ou recommandé , on que la saisie d'un on de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il...quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécntion du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payé», ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. Or, comme un jugement qui ordonne la radiation des inscriptions... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés , ou , enfm , lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante (code de pr., 159). Dans la marche actuelle , l'administratioo... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il...résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais et dans les formes prescrites,... | |
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Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés,... 
