 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...s'avancer sur la voie publique. Au cas où il ne voudrait point acquérir le terrain, l'administration est autorisée à le déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui en payant la valeur, art. 53. Loin d'être destiné à entrer dans le domaine \ ublic, l'immeuble est... | |
 | Joseph Declareuil - Arbitration and award - 1887 - 930 pages
...diminuer de valeur relative pour le proprié— 131 taire. Au cas où le propriétaire ne voudrait pas acquérir, l'administration publique est autorisée...telle, qu'elle était avant l'entreprise des travaux (1) ». C'est la servitude d'avancement, De cette façon se trouve atteint le double objectif de l'alignement... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...riverain ne veut pas exercer ce droit, l'art. 59 de la loi du 16 septembre 1807 autorise l'administration à. le déposséder de l'ensemble de sa propriété,...telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux. Les arrêtés d'alignement ou les permissions de voirie peuvent donner lieu à des réclamations de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 432 pages
...point acquérir (la parcelle de terrain qui sépare son immeuble bâti de l'alignement décrété), l'administration publique est autorisée à le déposséder de l'ensemble de sa propriété; Attendu que cette disposition, conforme à l'Exposé des motifs par M. de Montalivet (voy. DALLOZ.V... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...propriété, lereculement du reste du terrain bâti ou non buti loin de la nouvelle voie peut ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. « Au cas où le propriétaire ne voudrait pas acquérir, l'administration publique est autorisée à le déposséder de l'ensemble de sa propriété... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...loin de la nouvelle voie, peut ojouler ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. Au ras où le propriétaire ne voudrait point acquérir,...déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui pavant la valeur telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux. La cession et la revente seront... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...terrain bàli ou non bâti loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou diminuer de valeur relative pourle propriétaire. Au cas où le propriétaire ne voudrait...l'ensemble de sa propriété, en lui payant la valeur tellequ' elle étaitavantrenlreprise des travaux... » (L. lOsept. 1807, art. 53). La loi n'ouvre que... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...ajouter ou diminuer de valeur relati/e pour le propriétaire. Au cas où le propriétaire ne voudrait pas acquérir, l'Administration publique est autorisée...telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux. Plusieurs remarques sont à faire au sujet de oet article : En premier lieu, il ne subordonne à aucun... | |
 | Émile Guillot - 1914 - 656 pages
...propriété, le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire....acquérir, l'administration publique est autorisée aie déposséderdel'ensemble de sa propriété, en lui payant la valeur telle qu'elle était avant... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...considérable. 427. « Au cas où le propriétaire ne vou. drait point acquérir, l'administration u publique est autorisée à le déposséder « de l'ensemble de sa propriété, en lui u payant la valeur telle qu'elle était avant « l'entreprise des travaux. « La raison pour laquelle... | |
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... ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. — Au cas où le propriétaire ne voudrait point acquérir, l'administration publique est autorisée à le déposséder de l'ensemble de sa propriété, en lui en payant la valeur telle... 
