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" Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 186
by Faustin Hélie - 1857
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...19 mai 1802 , porte que les contraventions eu matière de grande •voierie , les détériorations sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , les chemins de hallage, etc., seront constatées, réprimées...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...Art. i. Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...qui les bordent , sur les fossés, ouvrages d'art et mate'riaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs Chemins...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...qu'anticipation (i) et détériorations de toutes espèces commises sur les grandes routes , sur les canaux, rivières navigables , leurs chemins de halage, francs bords , fossés et ouvrages .d'art... Ces conseils statuent définitivement , et leurs arrêtés sont exécutés sans visa ni mandement des...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...portant que les contraventions en matière de grande voirie , telles qu'anticipations et toutes espéces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent , etc. , seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative, etc. 18oa. »C juillet....
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...[ i. Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...fleuves et rivières navigables, leurs chemins de hallage, francs bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828
...grande voirie , telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets , et toute espèce de détériorations commises sur les grandes routes,...ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien; de dénoncera l'autorité compétente les auteurs de ces contraventions ou délits ; De surveiller...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets^ et toute espèce de détériorations commises sur les grandes routes,...les fossés , ouvrages d'art et matériaux destinés .'. leur mtretien ; de dénoncer à l'autorité competente les auteurs de ces contraventions ou délits...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...qn'anlicip.itioni , dépôts de fumiers ou d'auln-s objets, et toutes espèces de détériora.! ions commises sur les grandes routes, sur les arbres qui...bordent , sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destiné* à leur entretien, sur les rir^-jx, fleuves et riviàres navigables , levirs chem'uis de...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...i". Les contraventions en matière de grande voirie, -telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres (ni les bordent , sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien , sur les...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de detériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, doivent être constatées, réprimées et poursuivies par...
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