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" Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 186
by Faustin Hélie - 1857
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...contraven» tions en matière de grande voirie, telles qu'antici• pations, dépôts de fumiers et autres objets, et toutes » espèces de détériorations...grandes » routes, sur les arbres qui les bordent, sur leurs » fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur » entretien , sur les canaux , fleuves...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1857
...n'attribue aux conseils de préfecture que la répression des anticipations, dépôts de fumiers on d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entrelien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs bords,...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...matière de grande voirie, telles qu'anticipations , dépôts de fumiers ou d'autres objets, et constate toutes espèces de détériorations commises sur les...ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien : elle dénonce à l'autorité compétente les auteurs de ces délits ou contraventions. — Elle dresse...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
..., les dépôts de fumier ou d'autres objets obstruant la circulation ; les détériorations sur les routes, sur les arbres qui les bordent , sur les fossés...; sur les canaux, fleuves et rivières navigables ou flottables, leurs chemins de hallage, francs bords, fossés et ouvrages d'art. Ces mêmes dispositions...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

P. Garbouleau - 1859 - 350 pages
...l'art. 1er de la loi du 29 floréal an X, telles « qu'anticipation ; dépôts de fumier et autres objets et « toutes espèces de détériorations ,...fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur en« tretien, sur les canaux et rivières navigables, leurs che« mins de halage, francs-bords, fossés...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...d'autres objets, et constate toute espèce de détériorations commises sur les grandes routes, surles arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien; elle dénonce à l'autorité compétente les auteurs de ces délits ou contraventions. Elle dresse...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1863
...grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et tontes «iièces de détériorations commises sur les grandes routes,...destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivière» 224 POLICE DES RIVIÈRES. navigables, leurs chemins de halage, francs bords, fossés el...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...« Les contraventions en matière de grande « voirie, telles qu'anticipations, dépôtsdefu« miers ou d'autres objets, et toutes espèces « de détériorations...bordent, sur « les fossés, ouvrages d'art et matériaux des« tinés à leur entretien, sur les canaux, fleuj ves et ri vieres navigables, leurs chemins de...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...commises sur les canaux, fleuves el rivières navig.-ibles , leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. » V. — A dater du 25 juillet 1840, le budget de chaque année renferme une disposition dont voici...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...contraventions commises sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative, et, d'autre part, le décret du l O avr. 1 8 1 2 qui déclare applicable aux canaux, rivières navigables,...
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