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" Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 186
by Faustin Hélie - 1857
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...« Les contraventions en matière de « grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumier ou d'autres « objets, et toutes espèces de détériorations...« rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés « et ouvrages d'art seront constatées, réprimées et poursuivies par « voie...
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Les travaux public

Yves Guyot - France - 1897 - 256 pages
...empiétements sur la voie publique, dépôts ou fouilles, détériorations de toute espèce, commises sur les routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés,...ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien ; les interdictions de construire ou de réparer les bâtiments sans autorisation; de construire en...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et constate toute espèce de détériorations commises sur les grandes routes,...ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien : elle dénonce à l'autorité compétente les auteurs de ces délits ou contraventions. Elle dresse...
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L'organisation des chemins de fer en France: construction des chemins de fer ...

Georges Guillaumot - Railroads - 1899 - 419 pages
...que « les contraventions en matière de grande voirie, telles que anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets et toutes espèces de détériorations...d'art et matériaux destinés à leur entretien... seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative ». C'est également dans les...
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Les tribunaux de police dans le grand-duché de Luxembourg

D. Rousseau - 1900 - 97 pages
...paragraphes qui vont suivre. A. — Infractions commises sur les routes de l'Etat. Ce sont : a) Les détériorations commises sur les grandes routes,...ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien , les usurpations sur leur largeur, Mr Jiirion soutient que ces délits tombent sous l'application...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...: « Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, et ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables,...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...constatation des contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumier ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entrotien. sur les canaux, neuves et rivières, leurs chemins de halage, francsbords, fossés et ouvrages...
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Bulletin des lois

France - Law - 1903
...matière de grande voirie, telles qu'anticipations , dépôts de fumiers ou d'antres objets, et constate toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui le* bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien. Elle dresse...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et constate toutes ctqwces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fosses, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien. Kile dresse également des procès-...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...lutnier ou d'aulres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages...destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves el rivières navigables, leurs cheminde halage, fraiics-borJs, fossés et ouvrages d'art, seront constatées,...
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