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" Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 186
by Faustin Hélie - 1857
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1830
...ic'r: « Les contraventions en matière de grande voierie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets , et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes roules , sur les arbres qui les bordent , sur les fossés , ouvrages d'art et matériaux destinés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836
...Art. i". Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1838
...de grande voirie , telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toute espèce de détériorations commises sur les grandes routes,...ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien ; de dé(') Le procès-verbal d'une contravention dressé P*r un genclurine , fait foi jusqu'à preuve...
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Zeeverontreiniging: preventie, bestrijding en aansprakelijkheid : Antwerpse ...

E. van Hooydonk - Marine pollution - 2004 - 253 pages
...bepaalde dat de "contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépots de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés a leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs...
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La justice administrative à Nice, 1800-1953, du conseil de préfecture au ...

Olivier Vernier - Administrative courts - 2006 - 228 pages
...qui relèvent de la grande voirie, comprennent les routes nationales et départementales . -91routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien [. . .] »' . Les infractions peuvent être constatées par les maires ou adjoints, les ingénieurs...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855
...X n'altribue aux conseils de préfecture que la répression des anticipations , dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...de halage, francs bords, fossés et ouvrages d'art ; Que la poursuite exercée contre le demandeur en cassation , comme représentant la compagnie qui...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2

Civil engineering - 1894
...— Les contraventions en matière de grande voirie , telles que anticipations , dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations...matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, neuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords et ouvrages d'art seront constatées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1832
...contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou autres objets, et toutes espèces de détériorations commises...matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, ileuves et rivières navigables, leurs chemini de halage , francs-bords, fossés et ouvrages d'art,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 67

France - Law - 1903
...matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et constate toutes espèces de détériorations commises sur les...fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entrelien. Elle dresse également .des procès-verbaux de contravention, ei> matière de grande voirie,...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...grande voirie, telles qu'anticipations, « dépôts de fumiers, et autres objets ; et « toute espèce de détériorations commises « sur les grandes routes,...ouvrages ! d'art, et matériaux destinés à leur en« Iretien ; sur les canaux et rivières navi« gables, leurs chemins de halage, francs« bords,...
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