 Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi...  Histoire de France - Page 198by abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848Full view - About this book
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...mu».s. a. Ils contnbueiu indistinctement, dans la proportion do leur fortune, aux clmr»es du l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelleestégalementgarantie,personne ne pouvant être poursuivi ni arrêta que dans les cas prévu»... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...'Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. » 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cens-, titutionnclle qui suit: Droit public des Français, do leur fortune , aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils...Leur liberté individuelle est également garantie , Kersonne ne pouvant ¿Ire poursuivi ni arrêté que dan« . cas prévus par la lui, et dans la lorrae... | |
 | Étienne de Jouy - France - 1822 - 548 pages
...individuelle de tous les Français était également garantic ; que nul ne pouvait élre poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme (ju 'elle a prescrite » On le conduisit à la préfecture de police. La journée était avancée ;... | |
 | Étienne de Jouy - France - 1822 - 458 pages
...tous les Français était également garan He ; que nul ne pouvait être poursuivi ou arrêté gué dans les . cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle a prescrite » • On le conduisit à la préfecture de police. La journée était avancée ; beaucoup... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils...prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. l\. Leur liberté individuelle est également garantie,...arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour... | |
 | Étienne de Jouy - France - 1823 - 606 pages
...individuelle de tous les Français était également garantie; que nul ne pouvait être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme quelle a prescrite On le conduisit à la préfecture de police. La journée était avancée; beaucoup d'arrestations... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...2. Ils contribuent indistinctement dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat *). 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit **). 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » « 4. Leur liberté individuelle est également garantie,...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par là loi, et dans la forme qu'elle prescrit. » « 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté... | |
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