 | Europe - 1832 - 1094 pages
...service de l'État qu'en vertu d'uuc loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement parle Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient •a Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des dépaués. Néanmoins toute loi d'impôt doit... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article 15 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des depotés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte <ies lois; art.... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et, art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs <t la chambre des députés. i S. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la chambre fa députes. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés.... | |
 | 1833 - 564 pages
...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et...des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtse d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
