...que l'application à la matière du mariage, de ce principe général écrit dans l'art. 3, C. Nap., que • Les lois concernant • l'état et la capacité des personnes régissent les « Français, même résidant en pays étrangerl » C'est dan» celle règle que se trouve la solution...

...du domicile. Mais cette proposition est très loin d'être équivalente à celle du code français, à savoir, que les lois concernant l'État et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. «L'État de la jurisprudence tel qu'il nous est présenté...

...cet article n'est évidemment, quant à cette dernière prescription, qu'une application du principe que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger (art. 3 du code civil); qu'il résulte de ce principe que...

...réellement utilité ou nécessité de vendre (article 451 cc), etc. En effet, l'article 3 § 3 cc dit que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger (1). 16. — Supposons qu'un mineur étranger, domicilié...

...détermine les conditions sous lesquelles elles peut s'obliger. En effet, l'art. 3 du Code civil dit que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français résidant en pays étranger. Or si la loi qui régit la capacité de la femme française...

...tout ce qui concerne l'état et la capacité. L'article 3, alinéa 3, du Code civil stipule, en effet, que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger »; par réciprocité, les étrangers, en France, restent...

...Success. t. II, n« 83, p. 128. CHAPITRE V Du statut personnel. Le troisième paragraphe de l'art. 3 porte que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » II nous faut déterminer l'esprit et la portée de...

...Success. t. II, n° 83, p. 128. CHAPITRE V Du statut personnel. Le troisième paragraphe de l'art. 3 porte que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » II nous faut déterminer l'esprit et la portée de...

...point de départ la règle locus régit actum (la loi du lien où l'acte est passé) et le principe : que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. Elle paraît résumée dans l'article 170 du code civil,...

...à l'article 10 de la loi du 25 mars 1876; — Attendu que l'article 3 § 3, du Code civil dispose que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges même résidant à l'étranger; — Attendu qu'une juste réciprocité fait admettre que les...