 | Insurance - 1893 - 648 pages
...préposé au maire, qui en dressera procès-verbal ; à la déclaration sera joint un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Si l'accident est grave, le maire transmettra le tout au juge de paix, qui procédera à une enquête... | |
 | 1893 - 312 pages
...procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du...médecin indiquant l'état du blessé, les suites prohables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaitre le résultat définitif.... | |
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les mites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat... | |
 | International Congress on Social Insurance - Accident insurance - 1894 - 1046 pages
...dans la « forme déterminée par un règlement d'administration publique. « A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certifi«cat...de la déclaration et du certificat médical sera re« mis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident est donné « immédiatement, par le maire,... | |
 | International Congress on Social Insurance - Accident insurance - 1894 - 992 pages
...d'administration publique. « A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certifi« cat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites...de la déclaration et du certificat médical sera re« mis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident est donné « immédiatement, par le maire,... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...precès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du...indiquant l'état du blessé, les suites probables ûe l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'clat du blessé, 1es suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaltre le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis,... | |
 | Georges Cornil - Contrat de travail - 1895 - 432 pages
...déclaration au maire de la commune 2 ; à cette déclaration, le patron doit joindre un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental.... | |
 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...(i). Copie de es procès-verbal doit vous être transmise par le maire avec un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables...laquelle il sera possible d'en connaître le résultat défmitif. Une disposition analogue, en ce qui concerne les enfants, les lilles mineures et les femmes,... | |
 | 1896 - 406 pages
...règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat indiquant l'état du blessé, les suites probables...l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. ART. 16. — Les patrons ou chefs d'établissement doivent,... | |
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A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. 
