...privilége, qui en justifiant qu'ils sont propriétaires de certains objets saisis par le bailleur, peuvent s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien,...saisissant et au saisi contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal...

...8G3. « Ait. COS. Celui qui se prétendra propriétaire des objets s n.-i.--, ou de partie d'iceus, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant ei au saisi, contenant assignation libellée et J'énonriation des preuves de propriété, à peine...

...civile, celui qui se prétend propriétaire des objets saisis peut s'opposer à la vente par exploit contenant assignation libellée et renonciation des preuves de propriété, à peine de nullité; Attendu que si cette disposition légale n'entend pas exiger nécessairement la mention de titres et...

...statué en référé. 608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié...sommaire. Le réclamant qui succombera sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant. 609. Les créanciers du saisi, pour quelque...

...en référé. C08. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis , ou de partie d'iceux, en l'art. — (Civ. 2102, n. l et 4; Proc. 404, 826, 1029; Corn. 574; T. 29. — Le réclamant qui succombera...

...et au saisi, avec assignation libellée contenant renonciation des preuves de propriété ; le tout à peine de nullité ; il y sera statué par le tribunal...du lieu de la saisie, comme en matière sommaire. — G. civ., 454, 455, 1693, 1869-1° et 4», 2044. — Pr. civ., 69, 71, 78, 79, 401 et suiv., 530,...

...t Celui, dit l'article 608, qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant cl au saisi, contenant assignation libellée et renonciation des preuves de propriété, à peine de...

...608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie d'iceux, pourra s'opposer i la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assination libellée et renonciation es preuves de propriété, à peine e nullité : il y sera statue,...

...sera nulle. Saisie-exécution. (Art. 608.) Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis pourra s'opposer à la vente par exploit, signifié...des preuves de propriété, à peine de nullité. (Art. 609.) Les créanciers du saisi, pour quelque cause quo ce soit, même pour loyers, ne pourront...

...les prescriptions de l'art. 608 du c. pr. civ., au titre de la saisie-exécution, et il doit être statué, par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire, et conformément à l'art. 40o du c. pr. civ. ; Le défaut d'enrôlement à la première audience utile,...