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" Ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni porter aucune écriture à la main que le nom ou la raison sociale de l'envoyeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 313
by Austria - 1883
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...des sacs, des boîtes on des enveloppes mobiles, de manière à permettre une facile vérification. 3. Ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni porter aucune écriture à la main que le nom on la raison sociale de l'envoyeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand,...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...des sacs, des boîtes ou des enveloppes mobiles, de manière u permettre une facile vérification. 3. Ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni porter aucune écriture à la main que \& nom ou la raison sociale de l'envoyeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique on de...
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879 - 912 pages
...accompagnés d'aucune écriture à la main autre que le nom ou la raison sociale de l'envoyeur, le nom et l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix ; et enfin être placés sons bandes mobiles ou dans des sacs, des boîtes ou des enveloppes faciles...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...des sacs, des boîtes ou des enveloppes mobiles, de manière à permettre une facile vérification. 3. — Ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande,...des numéros d'ordre et des prix. XIX. — Objets groupét. Il est permis de réunir dans un même envoi des échantillons de marchandises, des imprimés...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880 - 518 pages
...boîtes ou des enveloppes mobiles, de manière à permettre une facile vérification ; 3) lis ne pourront avoir aucune valeur marchande, ni porter aucune écriture...ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix; 4) II est interdit de réunir ces objets à une lettre ou à un envoi d'une autre nature, sauf le cas...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880 - 638 pages
...à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Pour jouir des modérations de port accordées par les articles 16, 17 et 18, les imprimés désignés...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...des sacs, des boîtes ou des enveloppes mobiles, de manière A permettre une facile vérification ; 3) ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni...groupés. Il est permis de réunir dans un même envoi des 1878 échantillons de marchandises, des imprimés et des papiers d'affaires, mais sous réserve des...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...des sacs, des boîtes ou des enveloppes mobiles, de manière à permettre une facile vérification ; 3) ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni...groupés. Il est permis de réunir dans un même envoi des chantillons de marchandises, des imprimés et des papiers d'affaires, mais sous réserve des conditions...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...des sacs, des boîtes ou des enveloppes mobiles, de manière à permettre une facile vérification ; 3) ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni...numéros d'ordre et des prix. XIX. Objets groupés. 11 est permis de réunir dans un même envoi des 1878 échantillons de marchandises, des imprimés...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pages
...pas admises au tarif des imprimés. 12. Le § 3 de l'article XVIII reçoit la rédaction suivante : 3. — Ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande,...porter aucune écriture à la main que le nom ou la raisou sociale de l'envoyeur, l'adresse du destiuataire, une marque de fabrique ou de marchand, des...
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