...mesures, pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentons , sera exécutée comme loi de l'état. Extrait des 'minutes de la secrétairerie d'État....

...délits qui auraient été commis à bord du navire. ABT. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent...

...prises maritimes, continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de tÉtat ; voulons,...

...situation de l'objet pour lequel elle eat accordée, sera annuellement distribuée aux chambres. IA présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous,...

...abrogée par cela seul que le Code, qui abroge toutes les lois antérieures, ne l'a pas reproduite. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...conformément au Code pénal, pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par uou* cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État : 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. Voulons,...

...et prétexte que ce eoit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...

...prendre aucun règlement, ni de faire une plus ample instruction. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au premier jour de janvier de l'année prochaine 1671; abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...

...qu'il y ait été autrement par nous pourvu. , 47» Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,...