 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Page 245by France - 1823Full view - About this book
 | Police - 1838
...emplacemens. Elle est tenue, en outre expressément, de leur conserver les formes et dimensions actuelles. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | Friedrich Wilhelm von Thiersch - Education - 1838
...primaire. Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,... | |
 | Friedrich Wilhelm von Thiersch - 1838
...primaire. Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés , et la tranquillité de la capitale. » La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs tt par celle des Représentans, sera exécutée comme loi de l'état. » La commission du gouvernement... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 712 pages
...raison de la quantité de cordes qu'elles contiendraient si elles étaient portées à ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies - France - 1840
...décisions, rendus jusqu'à co jour sur le mode d'avancement des marins et des officiers de vaisssau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et Sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée 00111111° loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux,... | |
 | Pierre Philippe U. Thomas - Honfleur (France) - Histoire - 1840 - 432 pages
...loi, un moyen du fonds eitraordinaire créé pour les travaux publics. La présente loi disculée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs...par celle des députés . et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'étal. Donnons en mandement à nos Cours el tribunaux ,... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus. TITRE VIII. Dispositions finales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. DONNONS EN MANDEMENT... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - Astronomy - 1843
...présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 18^2 par la loi du 2 5 juin iS^iLa présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
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