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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Bulletin des lois - Page 245
by France - 1823
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...dispositions de la présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir, et, afin que ce soit chose ferme et stable à...
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Les finances de la France: la rente et l'impôt, leur origine-leur histoire

Alfred Joubert - Finance, Public - 1893 - 520 pages
...adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Ci donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 634 pages
...postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 287 pages
...sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par Nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandements à nos cours et tribunaux,...
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Les origines du droit franco-canadien: Comprenant:--I. L'histoire du droit ...

Rodolphe Lemieux - Constitutional law - 1900 - 483 pages
...royaume. Ainsi, pour l'ordonnance criminelle que dit le roi ? " Voulons que " la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout " notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à com" mencer au 1er janvier 1671." Le roi donnait 5 à 6 mois pour la mise en force de cette ordonnance....
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Les origines du droit franco-canadien: Comprenant:--I. L'histoire du droit ...

Rodolphe Lemieux - Constitutional law - 1901 - 483 pages
...royaume. Ainsi, pour l'ordonnance criminelle que dit le roi ? " Voulons que " la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout " notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à com" mencer au 1er janvier 1671." Le roi donnait 5 à 6 mois pour la mise en force de cette ordonnance....
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Recueil d'actes administratifs et de conventions: relatifs aux servitudes ...

Paris, M. L. Taxil - Architecture - 1905 - 34 pages
...présente loi, seront déposés aux archives de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 36

France - Law - 1837
...par mer ( poor ravitaillement) ....... t CHAPITHE XV. 186.200! KHAP. 5i),oou Total. . . . 7,557,709 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'ioi, sera exécutée comme loi de T'Etat. s5 MABS = 19 ATRIL i836. — Ordonnance <Ju Roi qui...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 20

France - Law - 1837
...transférés de Sainl-Hippolyle à Montbéliard. La présenle loi, disculée, délibérée et adoplée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, ierres...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1836
...lequel l'arrestation sera faite, qu'à relui de l'arrondissement où le détenu aura son domicile. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des representaos, sera exécutée comme loi de l'Etat. 3. Il sera créé une commission dans chacune des...
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