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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1900
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, spit privés, devant ou pouvant faire titre , ou être..., décharge, justification , demande ou défense. 3°. Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1832
...citoyen:, ^généralement tous actes et écritures, extraits, copies et espéditions, soit pnblics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation , décharge, justification, demande ou défense. .. • L'art, rp de cette loi indique le format du-.papier à employer par les notaires, greffiers,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...art. 1 et 12, assujettit au timbre les papiers destinés aux actes ou écritures soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être..., décharge , justification , demande ou défense. Les quittances sent comprises dans ces dispositions générales; toutefois, la loi établit des exceptions....
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Code des droits de timbre...

Henri-J. Fr Sedaine - 1840
...présente. 1. — Tous actes et écritures , extraits, copies et expéditions , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être...obligation , décharge, justification, demande ou défense sont sujets au timbre ( art. 12); sauf les exceptions établies par l'art 16 et les dispositions postérieures....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840
...officieux,... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...pour obligation, décharge, justification, demande ou réponse. » De là sont nées plusieurs questions : 1° Tous les écrits signés par un avocat sont-...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
..., ct généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2° et généralement tous livres, registres, qui sont de nature à être produits en justice et dans...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...• Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, jusllDcation, demande ou défense ; « y Les registres. . . . des receveurs des droits et des revenus...
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Le fabricien comptable: système de comptabilité à l'usage des fabriques ...

Lucien Roy - Fabriques des Églises - 1843
...seulement après l'approbation , si celle-ci est nécessaire.) 11° Extraits, copies et expéditions devant ou pouvant faire titre ou être produits pour..., décharge, justification , demande ou défense. 12° Affiches de toute espèce, apposées dans l'intérêt des fabriques , pour l'administration de...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...Vil assujettit expressément cette formalité • tous, actes et écritures, soit • publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre • ou être produits pour obligation, décharge, justifi• cation, demande ou dépense. » Or, on ne peut se refuser à reconnaître que les bulletins...
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Organisation et comptabilité des fabriques, ou Traité pratique contenant ...

1846
...seulement après l'approbation , si celle-ci est nécessaire). It» Extraits , copies et expéditions devant ou pouvant faire titre ou être produits pour..., décharge , justification , demande ou défense. 12° Affiches de toute espèce , apposées dans l'intérêt des Fabriques, pour l'administration de...
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