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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1900
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...aux citoyens, et généralement tous extraits , copies et expéditions d'actes, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits..., décharge , justification , demande ou défense. (L. 15 brumaire an vu, art. 12.) Sonlexempls du droit et de la formalité du timbre les extraits, copies...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...la formalité du timbre « tous actes • et écritures , sait publics soit privés, fieront on « pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, • décharge, justification , demande ou dépense. • Et si, de l'autre, l'article 1248 du Code civil met les frais de payement ;> la charge...
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Provincia: bulletin trimestriel de la Société de Statistique ..., Volumes 12-13

Marseille (France) - 1848
...inférieure à 35 cent. Le timbre de dimension s'applique 4° à tous actes et écritures publics ou privés , devant ou pouvant faire titre, ou être...obligation, décharge , justification demande ou défense ; 2° aux livres , registres et minutes de lettres de nature à être produits en justice et dans le...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...termes de l'article 1 2 , n" 1 " de la loi du \ 3 brumaire an Vil , tous les actes , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre , ou être..., décharge , justification , demande ou défense , sont assujettis au droit de limbre , et que les inventaires et récolements rentrent dans la catégorie...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848
...an vu assujettit expressément à cette formalité « tous actes et écri* tures, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou « être...pour obligation, décharge, justification, demande ou « dépense. » Or, ou ne peut se refuser a reconnaître que les bulletins dont il s'agit oui le caractère...
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Répertoire des travaux

Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - Marseille (France) - 1849
...inférieure à 35 cent. Le timbre de dimension s'applique 1° à tous actes et écritures publics ou privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge , justification demande ou défense ; 2° aux litres , registres et minutes de lettres de nature k être produit» en justice et dans le...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...d'après laquelle les timbres de dimension s'appliquent à tous actes et documents soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. SI. l'avocat général Dclebecque a conclu au rejet. Il a dit : Le tribunal d'Arlon a décidé souverainement...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857
...les actes et écritures, soit publics, soit privés..., et généralement tous actes et écritures devant ou pouvant faire titre ou être produits pour...obligation, décharge, justification , demande ou défense. Telle est la règle générale. — L'article 16 de la même loi affranchit du droit de timbre les...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 16

Law - 1860
...assujettit au timbre « tous actes et écritures, extraits, copies ou expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. » Si ces feuilles n'étaient pas destinées à faire titre pour l'expéditeur contre la compagnie,...
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Journal de médecine de Bordeaux

1865
...et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expédi» tions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être » produits pour obligation, décharge, justifications, demande ou dé» fense » A cette règle générale, la loi admet quelques exceptions...
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