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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1900
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1865
...« généralement tous actes et écritures, extraits, copies et « expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire « titre ou être produits pour obligation, décharge, justifications, « demande ou défense » « A cette règle générale, la loi admet quelques exceptions...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1865
...« généralement tous actes et écritures, extraits, copies el « expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire « titre ou être produits pour obligation, décharge, justifications, « demande ou défense. » (( A cette règle générale, la loi admet quelques exceptions...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...parliculière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur...
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Des cours d'eau navigables et flottables

Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873
...quittances ou pièces sont soumises à ce droit comme rentrant dans la catégorie des actes et écritures devant ou pouvant faire titre ou être produits pour...obligation, décharge, justification, demande ou défense (Loi précitée, art. 12, n° 1). Or, dans l'espèce, les frais et honoraires quittancés ou dont il...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 635 pages
...savoir: et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. x, Art. 30 « Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans ooniravention...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...timbre de dimension и tons actes et écritures, extraits, copies et expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. » Rien n'est plus large; c'est à ce titre que les étals d'émargement, factures, mémoires, certificats...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 29

France. Ministère des finances - Finance - 1891
...:!.">' Et généralement, tous actes et écritures, expéditions, copies ou extraits, suit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation. décharge , justification , demande ou défense. 10. — Sont également assujettis au droit de timbre de dimension, les actes, expéditions, copies...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...formelle, tous les actes, écritures, extraits, copies ou expéditions, soit publiques, soit privées, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour...obligation, décharge, justification, demande ou défense. Il n'est pas douteux que les certificats de propriété délivrés par les notaires ou les juges de...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 37

France - Law reports, digests, etc - 1879
...76 de la loi du 28 avril1816,17 et 32 de la loi du 22 juillet 1862, tous actes, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense , sont soumis au droit de timbre de dimension ; Attendu qu'aux termes des art. 22 de la loi du 23 août...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1880
...« et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense ». Dans la confusion qui peut naître de la cinquantaine de lois ou décrets intervenus sur la matière...
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