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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1900
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2° Les registres de l'autorité judiciaice où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement...
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Répertoire de pharmacie, Volume 12

Chemistry - 1884
...expressément, dans son article 12, que les « extraits. « copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant « faire titre ou être produits pour obligation , décharge , justi« fication , demande ou défense, sont assujettis au droit de « timbre. » Les choses allaient...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885
...11° Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies ou expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. B. 2° Les registres des administrations centrales et municipales, tenus pour des objets qui leur sont...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...Et généralement tous actes et écriture.',, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...décharge, justification , demande ou défense.» « 3° « Et généralement tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...— et généralement tous actes et écritures, extraits, copie et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense; — 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1887
...l'application de la loi de 1871 ; qu'il ne rentre pas davantage dans la catégorie des actes pouvant ou devant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, que l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an vu a soumis, sous peine d'amende, au droit de timbre de dimension;...
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Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon

Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 973 pages
...s'appuyait sur l'art. 12 de la loi de brumaire an VII, qui soumet au timbre « tous actes soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...pour obligation, décharge, justification, demande ou dépense, » et il posait en thèse que les quittances, constatant le payement des annuités, sont...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 24

Local government - 1891
...2o° Et généralement tous actes et écritures, expéditions, copies ou extraits, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. Art. 10. Sont également assujettis au droit de timbre de dimension, les actes, expéditions, copies...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Égypte. 1884-1893

France. Ministère des affaires étrangères - Egypt - 1893 - 536 pages
...l'objet des chapitres II et III), extraits, copies et expéditions d'écritures privées ou publiques devant ou pouvant faire titre ou être produits pour...obligation, décharge, justification, demande ou défense. ART. 4i • Pour les actes rédigés en plusieurs doubles, tous les doubles doivent être faits sur...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Égypte. 1884-1893

France. Ministère des affaires étrangères - Egypt - 1893 - 536 pages
...l'objet des chapitres II et III), extraits, copies et expéditions d'écritures privées ou publiques devant ou pouvant faire titre ou être produits pour...obligation, décharge, justification, demande ou défense. ART. ki • Pour les actes rédigés en plusieurs doubles, tous les doubles doivent être faits sur...
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