 | Medicine - 1880 - 806 pages
...« et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense ». Dans la confusion qui peut naître de la cinquantaine de lois ou décrets intervenus sur la matière... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2° Les registres de l'autorité judiciaice où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...expressément, dans son article 12, que les « extraits. « copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant « faire titre ou être produits pour obligation , décharge , justi« fication , demande ou défense, sont assujettis au droit de « timbre. » Les choses allaient... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...11° Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies ou expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. B. 2° Les registres des administrations centrales et municipales, tenus pour des objets qui leur sont... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...Et généralement tous actes et écriture.',, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...décharge, justification , demande ou défense.» « 3° « Et généralement tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...géiiéralcc ment tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, € soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou « être...justification, « demande ou défense » ; Attendu qu'il appert des constatations du jugement attaqué que l'Administration de l'Enregistrement a saisi,... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...— et généralement tous actes et écritures, extraits, copie et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense; — 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement... | |
 | 1887 - 992 pages
...l'application de la loi de 1871 ; qu'il ne rentre pas davantage dans la catégorie des actes pouvant ou devant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, que l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an vu a soumis, sous peine d'amende, au droit de timbre de dimension;... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...s'appuyait sur l'art. 12 de la loi de brumaire an VII, qui soumet au timbre « tous actes soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...pour obligation, décharge, justification, demande ou dépense, » et il posait en thèse que les quittances, constatant le payement des annuités, sont... | |
 | Local government - 1891 - 392 pages
...2o° Et généralement tous actes et écritures, expéditions, copies ou extraits, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. Art. 10. Sont également assujettis au droit de timbre de dimension, les actes, expéditions, copies... | |
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Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. 
