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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1900
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...timbre de dimension, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. Tous les actes et écritures sujets au timbre et non expressément soumis au droit de timbre proportionnel...
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899
...brum. an VII, art. 31). Sont assujettis au timbre de dimnfim tous les actes et écritures, publics ou privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense lorsqu'ils ne sont pas spécialement soumis au timbre proportionnel >L. 13 bruni. an VII, art. 12)....
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge. justification, demande ou défense ; les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l'agriculture, à la ...

Chemistry - 1900
...et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expé« ditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou « être...excessive ; qu'elle serait, d'ailleurs, contraire au vœu de la loi ; « Qu'en effet, «n regard des articles 1 et 12 précités, et comme correctif, le...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l'agriculture, à la ...

Chemistry - 1900
...et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expé« ditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou « être...celles qui ont été expressément prévues par la loi ; . ' / O — " « Qu'en effet, en regard des articles 1 et 12 précités, et comme correctif, Je legislateur...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...timbre comme ceux relatifs aux affaires des particuliers, c'est-à-dire lorsqu'ils doivent ou peuvent faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. (Décis. min. des fin., 17 octobre 1809.) Débite du ptipisr timbré. — La débite du papier timbré...
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - Taxation - 1904
...privée, et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement...
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La banque de France et l'état aux XXIe siècle

Louis Pommier (avocat.) - Banks and banking - 1904 - 485 pages
...susceptibles île faire foi en justice : tous les extraits, copies et expéditions d'actes publics ou privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense». Ainsi par ces dispositions l'action de la Banque de France était, comme celle des autres sociétés,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887
...: « Généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. » 305. — Puis, dans l'art. 12, elle énumère les actes qui doivent être écrits sur du papier...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...particulière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement...
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