 | France. Ministère des affaires étrangères - Egypt - 1893 - 572 pages
...l'objet des chapitres II et III), extraits, copies et expéditions d'écritures privées ou publiques devant ou pouvant faire titre ou être produits pour...obligation, décharge, justification, demande ou défense. ART. 4i • Pour les actes rédigés en plusieurs doubles, tous les doubles doivent être faits sur... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Egypt - 1893 - 576 pages
...l'objet des chapitres II et III), extraits, copies et expéditions d'écritures privées ou publiques devant ou pouvant faire titre ou être produits pour...obligation, décharge, justification, demande ou défense. ART. ki • Pour les actes rédigés en plusieurs doubles, tous les doubles doivent être faits sur... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...timbre de dimension, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. Tous les actes et écritures sujets au timbre et non expressément soumis au droit de timbre proportionnel... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...brum. an VII, art. 31). Sont assujettis au timbre de dimnfim tous les actes et écritures, publics ou privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense lorsqu'ils ne sont pas spécialement soumis au timbre proportionnel >L. 13 bruni. an VII, art. 12).... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation, décharge. justification, demande ou défense ; les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur... | |
 | Analytical chemistry - 1900 - 514 pages
...et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expé« ditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou « être...excessive ; qu'elle serait, d'ailleurs, contraire au vœu de la loi ; « Qu'en effet, «n regard des articles 1 et 12 précités, et comme correctif, le... | |
 | Analytical chemistry - 1900 - 496 pages
...et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expé« ditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou « être...celles qui ont été expressément prévues par la loi ; . ' / O — " « Qu'en effet, en regard des articles 1 et 12 précités, et comme correctif, Je legislateur... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...timbre comme ceux relatifs aux affaires des particuliers, c'est-à-dire lorsqu'ils doivent ou peuvent faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. (Décis. min. des fin., 17 octobre 1809.) Débite du ptipisr timbré. — La débite du papier timbré... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...privée, et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement... | |
 | Louis Pommier (avocat.) - Banks and banking - 1904 - 520 pages
...susceptibles île faire foi en justice : tous les extraits, copies et expéditions d'actes publics ou privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense». Ainsi par ces dispositions l'action de la Banque de France était, comme celle des autres sociétés,... | |
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Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. 
