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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1900
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1883
...sanctionnons ce qui suit : Апт. 1™. La formalité du timbre à latures, extraits, copies, devant pu pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense >. Il n'est pas douteux que les polices d'assurance rentrent dans les termes de cette disposition ;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835
...; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...obligation , décharge , justification, demande Ou défense (i); a" Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1877
...papiers à employer pourtons actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits...pour obligation, décharge, justification, demande ou défende; Attendu que les bordereaux ou mandats dont il s'agit ont été dressés par le directeur...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1856
...l'application de la loi de 1871 ; qu'il ne rentre pas davantage dans la catégorie des actes pouvant ou devant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, qtw l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7 a soumis, sous peine d'amende, au droit de timbre île dimension...
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Chimie analytique, Volume 5

Chemistry - 1900
...et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expé« ditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou « être...celles qui ont été expressément prévues par la loi ; « Qu'en effet, en regard des articles i et 12 précités, et comme correctif, le législateur de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

France - 1825
...particulière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits..., décharge , justification , demande ou défense (i) ; 2" Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 8

Arthur Desjardins - Commercial law - 1889
...générales de la loi fiscale qui assujettissent au timbre de dimension tous les actes et écritures devant ou pouvant faire titre ou être produits pour...obligation, décharge, justification, demande ou défense, lorsqu'ils n'ont pas été nommément exemptés par la loi. » Au sénat, dans la séance du 27 décembre...
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