 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...condition arrive. La condition résolutoire esl toujours sous-entendue dans les contrais synallugniatiqut), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à sou engagement. ,; CONDITION SERVILE. Voy. EMPÊCHEMENT DE MARIAGE. CONFESSEUR 1°. Outre le pouvoir... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...Ант. 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmaliques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dansée cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La parti« envers laquelle rengagement... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...Napoléon et dans l'exposé des motifs du projet actuel. Aux termes de l'article \ 184 du Code Napoléon, la condition résolutoire est toujours sous-entendue...deux parties ne satisfera point à son engagement. Après avoir fait de ce principe une règle générale dans l'article 1184-, les auteurs du Code l'ont... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événe« ment prévu par la condition arrive. « La condition résolutoire est toujours sous-entendue...deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce « cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie « envers laquelle l'engagement... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...choses cessent d'être entières par nn événement de force majeure? <M Cet article ne statue que pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à ses engagements : il est donc étranger au cas où l'inexécution provient d'une force majeure (Cuil.,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...tacites. D'après cet article, < la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrais synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, et, dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, la partie envers laquelle l'engagement... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...article, t la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats syuallagiualiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, et, dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, la partie envers laquelle l'engagement... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...2125. 1184. La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmaliqucs, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à sou engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...ses cohéritiers qui en sont créanciers. Mais, pourtant, at-on dit, aux termes de l'article 1184, la condition résolutoire est toujours sous-entendue...deux parties ne satisfera point à son engagement (art. 1184, 1654); or, le partage est un contrat synallagmatique;etsi l'on objecte l'article 883, d'après... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...etcomm. stipul. (M V. art. 1184, C. civ, et 165*, 1555, C. civ. An. 118* : « La condition résolu< loire est toujours sous-entendue dans « les contrats synallagmatiques...deux parties ne « satisfera point à son engagement. — « Dans ce cas, le contrat n'est point « résolu de plein droit. La partie en« vers laquelle... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
