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" L'Assemblèe nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 318
by Victor Augier - 1833
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Systèmes agroalimentaires localisés: terroirs, savoir-faire, innovations

Pascale Moity-Maïzi - Agricultural systems - 2001 - 216 pages
...et à l'Assemblée Nationale : « Considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société...découverte industrielle comme la propriété de son auteur»5. L'appellation d'origine est un droit primitif, exactement conforme à ce modèle de pensée...
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Immaterialgüterschutz in der Wettbewerbsordnung: eine grundlagenorientierte ...

Andreas Heinemann - Law - 2002 - 688 pages
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Geistiges Eigentum: eine Komplementärerscheinung zum Sacheigentum?

Volker Jänich - Law - 2002 - 408 pages
...le developpement peut devenir utile ä la societe, appartient privativement a celui qui l'a confue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence que de ne pas regarder une decouverte industrielle comme la propriete de son auteur."59 Zur Legitimation des Patentschutzes wurde...
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L'odyssée des droits de l'homme: Tome 1 des actes du colloque ..., Volume 1

Jérôme Ferrand, Hugues Petit - History of law - 2003 - 259 pages
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Rechtsgeschichte der Wirtschaft: seit dem 19. Jahrhundert

Mathias Schmoeckel - Business & Economics - 2008 - 486 pages
...le developpement peut devenir utile ä la societe, appartient primitivement ä celui qui l'a concue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une decouverte industrielle comme la propriete de son auteur." Die Idee gehört danach einfach ihrem Urheber,...
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Les solutions de l'ancien droit romain aux problèmes juridiques modernes: l ...

Anna Mancini - Law - 2004 - 159 pages
...reproduisons: "L'assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société,...attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur. Considérant, en même...
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Revue contemporaine, Volume 36; Volume 60

Arts - 1862
...L'Assemblée nationale, en 1791 dans le préambule de la prémière loi sur les brevets d'invention, disait que ce serait attaquer les droits de l'homme dans...découverte industrielle comme la propriété de son auteur. M. de Boufflers, rapporteur de la loi, déclarait que « s'il existe pour un homme une véritable propriété,...
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Bulletin des lois, Volume 13

France - Law
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